Archives des Actualités - Droit social
Maladie professionnelle : il est impératif pour l'employeur de veiller à l'efficacité des mesures de protection
01/11/2020
La constatation de l’inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur suffit à caractériser sa faute inexcusable,à l’origine de...
Harcèlement sexuel : le seul fait qu'il s'agisse d'un collègue est insuffisant à engager la responsabilité de l'employeur
01/11/2020
Dès lors que des faits de harcèlement sexuel ont été commis en dehors de l’entreprise, hors temps de travail et sans que l’employeur n’en ait ét...
Pas de rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur sans mention de celle-ci dans le contrat de travail
01/11/2020
L’absence de mention d’une période d’essai dans le contrat de travail ouvre au salarié la possibilité de demander la requalification de la rupture de sa p...
La clause de non-concurrence peut n'être que partiellement inopérante
01/11/2020
Pour la Cour de cassation, peut n’être réputée non écrite que la mention d’une clause de non-concurrence venant réduire la contrepartie financi...
Un vol commis hors temps de travail peut justifier un licenciement s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié
01/10/2020
« […] un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il se rattache à la vie professionnelle du salari...
Retard dans le paiement du salaire : les circonstances peuvent écarter la faute de l'employeur
01/10/2020
« Il est constant que le retard dans le paiement du salaire caractérise un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail qui justifie la ruptur...
Le salarié a trois ans pour demander la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet
01/10/2020
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans (c. trav. art. L. 3245-1).
Tel est donc le délai de prescription applicable à une action en requ...
Un état de santé mental fragilisé du salarié peut faire obstacle à la signature d'une rupture conventionnelle
01/10/2020
« Aux termes de l'article L 1237-11 alinéa 2 du code du travail, la rupture du contrat de travail ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties.
Il appartient d...
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