Archives des Actualités - Droit des affaires
DECLARATION TARDIVE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : LE DIRIGEANT SANCTIONNÉ
01/10/2019
Lorsque le dirigeant a omis sciemment de demander l’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessatio...
SAS : APPORTS EN INDUSTRIE ET AVANTAGES PARTICULIERS FACILITÉS
01/10/2019
Jusque lors, les statuts des SAS étaient tenus de fixer le délai au terme duquel les actions obtenues en contrepartie d’apports en industries feraient l’objet d’une ...
ALLOCATION CHOMAGE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
01/10/2019
Dès le 1er novembre prochain, les travailleurs indépendants pourront bénéficier d’une allocation chômage forfaitaire en cas d’ouverture d’une proc...
LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS VONT BENEFICIER DU CHÔMAGE
01/09/2019
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a créé une allocation forfaitaire au bénéfice des travailleurs indépendants do...
NON RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL D'UN FRANCHISÉ ET SORTIE DE LA FRANCHISE
01/09/2019
Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un franchisé (commerce de distribution alimentaire), dont le bail commercial n’a pas ét...
MICRO-ENTREPRENEURS ET OBLIGATION DE DECLARATION MENSUELLE
01/09/2019
A compter du 1er septembre prochain, les micro-entrepreneurs devront obligatoirement utiliser le site internet www.autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer chaque mois leur chiffre d...
MENTION MANUSCRITE ET CAUTIONNEMENT
01/09/2019
La Cour de cassation rappelle qu’une personne qui se porte caution et donc s’engage envers une autre personne à lui payer une somme d’argent, doit, dans l’acte qui const...
RESILIATION A TOUT MOMENT DES CONTRATS SANTÉ
01/09/2019
La loi du 14 juillet 2019 (décret en attente) va permettre à l’employeur, pour les contrats collectifs santé, de résilier l’engagement à tout moment au-d...
