Archives des Actualités - Droit social
Le juge ne peut en aucun cas aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement
01/10/2020
Une cour d’appel n’a pas pouvoir pour requalifier un licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse, en licenciement pour faute grave. Quand bien même les f...
Utilisation des heures de délégation : pour contester, il faut payer !
01/10/2020
La juridiction prud’homale ne peut être saisie, par l’employeur, pour une contestation de l’usage fait des heures de délégation des représentants du person...
Devoir de confidentialité de l'employeur : ce qui est privé doit le rester !
01/10/2020
Commet une faute, l’employeur qui évoque un rendez-vous médical privé, pris par un salarié dans le cadre de son changement de sexe, qu’il commente, au cours d...
Un bureau aménagé au domicile du VRP : ça se paye
01/10/2020
« La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui exerçait des fonctions à caractère itinérant et ne disposait pas de bureau au sein de l'entreprise...
Un recrutement externe après un licenciement économique n'est possible que si le poste n'était pas disponible à l'époque du licenciement
01/10/2020
« Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou ...
Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans : quelques précisions
01/10/2020
Dans le cadre du plan #1jeune1solution, le Gouvernement a mis en place une aide visant à inciter le recrutement des jeunes de moins de 26 ans. Un décret paru au journal officiel du 6 ao...
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme est rehaussé
01/09/2020
Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqué sur celui des tribunaux judicaires, passant ainsi de 4 000 € à 5 000 €.
Pour rappel...
Maladie professionnelle due au Covid-19 : ouverture de la déclaration en ligne
01/09/2020
L’assurance maladie précise, sur son site internet, que la procédure de reconnaissance de l’affection de covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les sit...
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