Archives des Actualités - Droit des affaires
CESSION D'ENTREPRISE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
01/03/2019
Après avoir cédé son entreprise, un homme effectue des apports en compte courant dans la société gérée par son fils. Cette société, dont ...
LIQUIDATION JUDICIAIRE : LES NEGLIGENCES DU GERANT NE SONT PAS DES FAUTES DE GESTION
01/03/2019
Fautes de gestion reprochées au gérant d'une SARL
Suite à la liquidation judiciaire d’une SARL, le liquidateur assigne le gérant afin qu’il soit condamn...
NE PAS CONFONDRE CLAUSE DE DEDIT ET CLAUSE PENALE
01/02/2019
Un club de rugby professionnel conclut avec un équipementier un contrat de partenariat d’une durée de 3 ans. Une clause du contrat prévoit, en cas de changement de marque d'...
DENIGREMENT FAUTIF
01/02/2019
La divulgation à la clientèle d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif....
RECOUVRER UNE FACTURE 5 ANS APRES SON EMISSION
01/02/2019
Un fournisseur agit en justice le 26 mai 2014 pour obtenir d’un client le règlement d’une facture impayée établie le 14 mai 2009… soit un peu plus de 5 ans aupa...
CONSEQUENCES D'UNE MAUVAISE CERTIFICATION DES COMPTES LORS D'UNE CESSION D'ACTIONS
01/02/2019
Un cabinet d’audit peut être condamné à réparer l’entier préjudice subi par l’acquéreur d’une société lorsque les normes ...
FIXATION DU LOYER DU BAIL RENOUVELE
01/02/2019
Lorsque le contrat le prévoit, les parties à un bail commercial peuvent recourir au juge des loyers pour fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé à la valeur locati...
LES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES SOCIETES BIENTOT CONNUS DE TOUS
01/02/2019
En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés.
Actuellement
Toutes les sociétés non cot...
