Archives des Actualités - A savoir également
Fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
01/01/2020
Depuis janvier 2020, la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) est effective. Ainsi :
les TI et TGI situés dans une même commune ont fusionn...
Divorce : paiement systématique d'une indemnité par l'occupant du bien resté en commun à défaut d'accord
01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communauté au profit de l'époux, car il n'a ni enrichi ni appauv...
Voyage annule : il faut choisir entre séjour de substitution et réclamer une indemnité de résiliation
01/01/2020
Lorsqu'un voyagiste annule un séjour touristique la veille du départ, l'acheteur qui a accepté un voyage de substitution n’est plus fondé à réclamer une...
Refus de travaux et trouble de jouissance
01/01/2020
Le locataire qui constate des infiltrations d'eau, provoquant de l'humidité et des moisissures dans son logement, perd la possibilité d’invoquer un trouble de jouissance ...
Nouvelle hausse du prix du tabac au 1er janvier 2020
01/01/2020
Dès le 1er janvier 2020, les prix de certaines cigarettes vont augmenter. C'est ce que prévoit un arrêté sur les prix de vente au détail des tabacs (cigarettes, cigar...
Cheque juxtaposant le nom de deux bénéficiaires : une responsabilité adoucie pour le banquier créditeur
01/01/2020
« […] Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente, la banque présentatrice est ...
L'autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M¤ pour abus de position dominante
01/01/2020
Pour l’Autorité de la concurrence, « Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherch...
GPA faite à l'étranger et transcription d'actes de naissance en France
01/01/2020
Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le p...
