Archives des Actualités - Droit social
Rupture de la période d'essai : de l'utilité d'un écrit
01/08/2020
« […] si chacune des parties peut discrétionnairement et, sauf dispositions particulières, sans forme, mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'es...
Renonciation de tous les élus ou candidats au mandat de DS : le syndicat peut désigner un simple adhérant
01/08/2020
« S’il n’est pas exclu qu’un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l...
Travailler pendant un arrêt maladie peut coûter cher au salarié !
01/07/2020
Lorsqu’un salarié viole son interdiction de travailler pendant un arrêt maladie, faisant ainsi disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des in...
Tenir des propos sexistes, humiliants et dégradants constitue, en-soi, une faute grave
01/07/2020
Pour la Cour de cassation, « […] la faute grave s'apprécie in concreto en appréciant toutes les circonstances de fait entourant les faits litigieux […] en l'esp...
Le seul refus d'une modification du contrat de travail ne saurait justifier un licenciement
01/07/2020
« […] le motif de la modification du contrat de travail refusée par la salariée résidait dans la volonté de l'employeur de réorganiser l'activit...
Inaptitude physique : oublier de mentionner l'impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement le rend sans cause réelle et sérieuse
01/07/2020
« […] la lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne "mentionne pas expressément l'impossibilité de reclassement, de sor...
Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) : la participation à des courses à pied doit être expressément autorisée !
01/07/2020
« Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire […] De s'abstenir de toute activité non autoris...
L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral
01/07/2020
« […] l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral qu'un employeur méconnaît en laissant un syndicat […] diffus...
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