Archives des Actualités - Droit des affaires
RESILIATION DU BAIL D'UN FONDS DE COMMERCE NANTI
01/01/2019
Les propriétaires d’un local consentent un bail commercial à une entreprise de confection. Pour obtenir du crédit auprès d’un fournisseur, cette entreprise lui ...
NOUVEAU CAS DE REPRISE DU BAILLEUR
01/01/2019
S'agissant d'un bail commercial, le bailleur peut donner congé au locataire à l'expiration d'une période triennale dans certains cas particuliers visés à l'article L...
REVOCATION DU PRESIDENT D'UNE SAS : LES MOYENS DE DEFENSE
01/01/2019
Une affaire récemment soumise à la Cour de cassation est l'occasion de faire le point sur les conditions dans lesquelles le président d'une SAS peut être révoqu...
ACQUERIR UNE SOCIETE POUR 1 EURO
01/01/2019
Oui, c’est possible. Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation en fournit une nouvelle illustration.
Le détenteur unique des parts d’une sociét...
PUBLICATION OBLIGATOIRE DES CONDAMNATIONS POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE OU AGRESSIVE
01/01/2019
C'était déjà une obligation en droit de la concurrence. Lorsqu'une sanction administrative est prononcée par la DIRECCTE à l'encontre d'une entreprise n'ayant pas re...
REMUNERATION DU PRESIDENT D'UNE SAS
01/01/2019
Deux sociétés se rapprochent dans le but de développer ensemble un projet. Un protocole d’accord est conclu dans ce cadre entre plusieurs parties. L’associé fon...
DEFAUT D'INSCRIPTION AU RCS ET BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
01/12/2018
Le titulaire d’un bail dérogatoire laissé en possession à l’expiration du bail peut revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux sans avoir ...
CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE ET PLURALITE DE CAUTIONS
01/12/2018
Lorsqu’une même dette est cautionnée par plusieurs personnes, la caution qui paye le créancier dispose d’un recours contre les autres cautions. Mais ce recours ne joue ...
