Archives des Actualités - Droit social
Droit à congés payés suite à réintégration : la CJUE remet en cause la position de la Cour de cassation
01/07/2020
Un salarié a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au...
Le tribunal administratif est seul compétent pour connaitre des litiges en matière de santé dans le cadre d'un PSE
01/07/2020
« Dans le cadre d'une réorganisation qui donne lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'autorité administrative de v...
Frais professionnels engagés durant et du fait de la crise sanitaire : le réseau des URSSAF promet de les examiner avec bienveillance
01/06/2020
Dans son « Questions-Réponses », le réseau des URSSAF précise que « Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repa...
L'activité partielle moins bien remboursée aux entreprises à compter du 1er juin
01/06/2020
L’allocation d’activité partielle a diminué de 10 % ; pour atteindre 60 % de la rémunération horaire brute de référence, contre 70 % jusque lors.
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Des échanges électroniques ne peuvent servir de base à un contrôle URSSAF qu'à condition que l'assujetti ait été informé en amont de la portée de tels échanges
01/06/2020
« […] la cour d’appel a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le recueil de ces informations parallèlement à la mise en œuvre d...
Covid-19 : la protection des salariés encouragée dans les entreprises de moins de 50 salariés
01/06/2020
« Prévention COVID » est une subvention correspondant à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs ...
Aide exceptionnelle d'urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé
01/06/2020
L ’AGIRC-ARRCO met en place une aide circonstanciée à destination des salariés et dirigeants salariés, allouée une fois et pouvant atteindre 1500 € en fon...
Abus de liberté d'expression : tout est question de contexte
01/06/2020
Mêmeoutranciers, les propos d’un salarié envers sa hiérarchie ne constituent pas un abus de sa liberté d’expression, justifiant son licenciement, du moment que c...
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