Archives des Actualités - Droit des affaires
UNE CONDAMNATION POUR FRAUDE FISCALE PEUT ENGENDRER D'AUTRES CONDAMNATIONS
01/10/2018
Trois condamnations successives. Le gérant d'une SARL fait l'objet de poursuites pénales. Il lui est reproché d’avoir soustrait la société au paiement de la TV...
L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE DANS LES SOCIETES ANONYMES
01/10/2018
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel entend promouvoir l’égalité professionnelle. Elle comprend des dispositions relatives aux sociét...
CONGE SANS MOTIF : DROIT DU PRENEUR A L'INDEMNITE D'EVICTION ET MAINTIEN DANS LES LIEUX
01/10/2018
La nullité du congé délivré sans motif par le bailleur est une nullité relative. Elle ne peut être soulevée que par le preneur. Il dispose donc d...
LE TAUX EFFECTIF GLOBAL BIENTOT SUPPRIME POUR LES ENTREPRISES ?
01/10/2018
La loi du 10 août 2018 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, d’ici le 10 août 2019, toute mesure visant à supprimer la mention obligatoire du taux effecti...
OBTENIR L'AVAL DE L'ADMINISTRATION SUR VOS GARANTIES COMMERCIALES
01/10/2018
Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administration sur les extensions de garanties qu'elles proposent aux consommateurs.
Réglementation des garanties propos...
OBTENIR L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION SUR VOTRE PRATIQUE DES DELAIS DE PAIEMENT
01/10/2018
Certaines entreprises pourront prochainement demander à l’administration de prendre formellement position sur la conformité des délais de paiement qu'elles mettent en place....
Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion
01/09/2018
Les petites entreprises dispensées d'établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice sont plus nombreuses depuis la loi 2018-727 du 10 août 2018...
RGPD : les premières mesures d'application sont fixées par décret
01/09/2018
La loi 2018-493 du 20 juin 2018 a modifié la loi 78-17 dite « informatique et libertés » pour l’adapter au règlement européen relatif ...
