Archives des Actualités - A savoir également
SERRURE FORCEE : SON CREMPLACEMENT EST A LA CHARGE DU LOCATAIRE
01/10/2019
Aux termes de l’article 1725 du Code civil : « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance »
Par su...
LE PARLEMENT A ADOPE LE PROJET DE LOI DE RESTAURATION DE NOTRE-DAME
01/08/2019
Aux termes de l’article 5 du texte, pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration ...
RGPD : 1 AN APRES
01/08/2019
La 1ère année d’application du RGPD aura été marquée par des condamnations assez lourdes : 400 000 euros pour UBER, 250 000 euros pour OPTICAL CENTER...
CNIL ET COOKIES
01/08/2019
La CNIL vient de rappeler, pour les entreprises disposant d’un site internet, de leur obligation légale d’obtenir le consentement de l’internaute pour déposer un cookie...
LE PROJET DE LOI DE REFORME DE LA JUSTICE A ETE ADOPTE EN LECTURE DEFINITIVE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 18 FEVRIER 2019
01/03/2019
La réforme de la justice, très contestée par les professions judiciaires, a été adoptée en dernière lecture à l’Assemblée nationale...
HISTOVEC : UN SITE POUR ACCEDER A L'HISTORIQUE D'UN VEHICULE D'OCCASION
01/02/2019
Afin de connaître l'historique d’un véhicule d’occasion à vendre (motos, voitures, poids-lourds, etc.), le Ministère de l’Intérieur a mis en place u...
PRELEVEMENT A LA SOURCE : UN NUMERO DE TELEPHONE DEDIE NON SURTAXE DES LE 2 JANVIER 2019
01/01/2019
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et de Comptes publics, a annoncé la mise en service à compter du 2 janvier 2019, d’un numéro de téléphone no...
INEFFICACITE DE LA CLAUSE DE PRISE DES LIEUX EN L'ETAT
01/12/2018
La clause selon laquelle le preneur loue les lieux en l’état n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance.
La solution est illustrée par un arr...
