Archives des Actualités - Droit social
Violation du secret des correspondances privées électroniques : le contenu prime sur la forme ?
01/05/2020
Pour la Cour de cassation, dès lors qu’ils ont constaté que des messages ont été échangés entre des tiers et un salarié postérieurement au...
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : seulement pour les salariés en poste ?
01/05/2020
Le ministère du Travail précise, dans ses questions-réponses, qu’une entreprise peut exclure du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des salari...
Imposer la prise de RTT et de congés payés aux salariés : oui, sous conditions !
01/05/2020
Pendant la période d'état d'urgence sanitaire et sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut :
imposer la prise de congés payés, m...
Arrêts dérogatoires : les non-salariés toujours concernés
01/05/2020
Si pour les salariés l’employeur devra, à compter du 1er mai, procéder à la bascule des arrêts dérogatoires vers un dispositif d’activit...
Inaptitude en période de crise sanitaire : quelques précisions
01/05/2020
Dans son « questions-réponses » le ministère du Travail précise que les actions en milieu de travail des services de santé au travail (SST) sans caract...
Substitution de sanctions disciplinaires autres qu'un licenciement : un seul entretien préalable suffit
01/05/2020
Pour la Cour de cassation, « […] lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien ...
Soutien aux restaurants, cafés, hôtels, et aux secteurs du tourisme et de l'événementiel
01/05/2020
Le fonds de solidarité spécifique créé lors de cette crise du COVID-19 restera actif en mai 2020. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises...
Congés payés, RTT et durée du travail : des prérogatives élargies pour l'employeur
01/04/2020
Congés payés :
L’employeur peut, par accord collectif d’entreprise ou de branche et dans la limite de 6 jours ouvrables :
- modifier unilatéralement les dates de co...
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