Archives des Actualités - Droit des affaires
Liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif : les poursuites contre le dirigeant ne sauraient être automatiques !
01/05/2021
«Vu l'article L. 651-2 du code de commerce […] seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte p...
La passivité du commissaire aux comptes face à l'augmentation abusive de la rémunération du dirigeant suffit à engager sa responsabilité
01/05/2021
« Ayant exactement rappelé que le conseil d'administration d'une société anonyme n'a pas le pouvoir de ratifier la décision du président qui, sans avoir pr...
Déclarer tardivement la cessation des paiements est désormais moins risqué pour le dirigeant
01/04/2021
L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tou...
Contrat conclu par une société en formation : chaque mot compte !
01/04/2021
Le fait pour le dirigeant social de faire conclure un contrat « par la société en formation » et non d’agir en qualité de signataire « pour le compte de la...
Annuler une vente et du crédit affecté postérieurement à la liquidation judiciaire du vendeur : c'est parfois possible !
01/04/2021
« Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce :
[…] le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la cr...
Pacte d'associés conclu pour 99 ans : pas de résiliation unilatérale possible !
01/03/2021
Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d’actionnaires peut être résilié unilatéralement, sous réserve d'un préavis...
Réclamer l'exécution de la cession de parts de société des années après n'est pas forcément impossible
01/03/2021
« Vu l'article 1583 du code civil […] la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, d...
De l'imprescriptibilité de l'action tendant à contester une clause contraire au statut des baux commerciaux
01/02/2021
« […] La cour d'appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullit...
