Archives des Actualités - A savoir également
Alertes de produit dangereux : RappelConso vous informe !
01/05/2021
Sous l’impulsion des ministères de l'Économie, de l'Agriculture et de la transition écologique et en partenariat avec la Direction générale de la concurrence, ...
Action en recherche ou en contestation de paternité : l'ADN d'un parent du géniteur présumé peut être la clé !
01/05/2021
« En vue de l’établissement de sa filiation à l’égard de O... E... , décédé le [...], Mme G... a assigné Mme W... et Mme M... , respe...
- Pas de solidarité du colocataire en cas de créance de remise en état née postérieurement à l'expiration de l'obligation solidaire
01/05/2021
«Vu l’article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989 […] la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé réguli...
Vers une fin programmée du signalement des contrôles de police via applications GPS ?
01/05/2021
La date du 1er novembre 2021 sonnerait-elle le glas du signalement des contrôles de police via les applications d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation ?...
Un numéro vert dédié à l'accompagnement des salariés des TPE et PME isolés par le télétravail
01/04/2021
Avec l’épidémie de Covid-19 qui continue à sévir et le télétravail qui s’enracine durablement, certains salariés de TPE-PME se retrouvent e...
L'étiquette énergie fait peau neuve
01/04/2021
Mise en place depuis 1995, l’étiquette énergie européenne vise à renseigner les consommateurs, via un classement d'efficacité énergétique, afin d...
Validité du mariage et absence d'amour ne sont pas forcément incompatibles !
01/04/2021
« […] après avoir relevé […] d'une part, que […] Mme M... avait spontanément déclaré que son union avec U... N..., de 30 ans son a...
TEOM : pas de critère d'utilité pour en être exonéré !
01/04/2021
« […] la taxe d'enlèvement des ordures ménagères [TEOM] prévue par le code général des impôts a, contrairement à la redevance du m...
