Archives des Actualités - Droit des affaires
Professionnels, attention : pour être payé, il faut prouver la commande
01/06/2018
Un prestataire de service doit prouver avoir reçu une commande ou avoir réalisé les travaux avec l'accord du client. Si non, il risque de ne pas pouvoir en réclamer le paie...
DOSSIER : Quel statut pour le conjoint du chef d'entreprise ?
01/06/2018
Artisans, industriels ou commerçants, votre conjoint exerce régulièrement une activité professionnelle dans votre entreprise ? La déclaration d’un statut de co...
Travailleurs indépendants : obligation d'affiliation à la Sécurité sociale
01/05/2018
La Sécurité sociale des indépendants a publié le 24 février 2018 un communiqué de presse dans lequel elle rappelle que les travailleurs non salariés on...
Carte d'agent immobilier : pensez à la renouveler
01/05/2018
Les cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expirent toutes le 30 juin 2018, peu importe la date de validité port...
Contrôle URSSAF : le report de sa date ne nécessite pas l'envoi d'un nouvel avis
01/05/2018
Un avis de contrôle Urssaf doit indiquer la date de la première visite de l'agent de contrôle. Toutefois, le report de cette date ne nécessite pas l'envoi d'un nouvel avis. C...
EIRL : attention à la déclaration d'affectation de patrimoine !
01/05/2018
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui ne déclare pas quels biens il affecte à son activité professionnelle, commet un manquement grav...
Professionnels : ce qui change sur la protection des données personnelles
01/05/2018
À partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), sous p...
Professionnels : ce qui change PAS sur la protection des données personnelles
01/05/2018
La Cnil continuera de procéder à des vérifications dans les locaux des organismes (en ligne, sur audition et sur pièces) ;
La décision de réaliser un...
