Archives des Actualités - Droit social
Être désagréable n'est pas en soi un motif valable de licenciement
01/02/2020
Le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression sous réserve de ne pas tenir des propos excessifs, injurieux ou diffamatoires.
D...
Non-cumul des mandats d'élu du CSE et de RS auprès de celui-ci : L'accord collectif n'y change rien !
01/02/2020
Un accord collectif ne peut pas venir déroger à l’interdiction pour un salarié de cumuler les fonctions de membre élu du comité social et économique et ...
Le code du travail numérique est en service
01/02/2020
Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit permettant aux salariés et employeurs de droit privé d’obtenir des réponses personnalis...
Elections du CSE : exception à la représentation équilibrée femmes/hommes
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de 0,50 candidat (soit aucun candidat), les listes pour les ...
Point de départ du droit à indemnité de requalification d'un cdd
01/01/2020
C’est la conclusion du CDD en méconnaissance des dispositions légales, elle-même, qui fait naître le droit à indemnité de requalification.
Cass. soc., 4 ...
Un accord collectif ne saurait en lui-même créer une présomption de justification d'une différence de traitement
01/01/2020
Même lorsque la différence de traitement en raison d’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du code du travail résulte des stipulations d’une con...
Prétendu harcèlement moral : la mauvaise foi est indépendante de l'intention de nuire
01/01/2020
Un salarié qui, de mauvaise foi, dénonce un prétendu harcèlement moral peut être licencié (cass. soc., 29 mars 2012, n° 11-13.947).
Or, pour la Cour de ca...
Cadre dirigeant : tout est dit dans le nom !
01/01/2020
Seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants, les salariés cadres qui participent à la direction de l'entreprise.
Cass. soc., 11 déc. 2019 n° 18-21.755...
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