Archives des Actualités - Droit social
AVERTISSEMENT : ATTENTION AU RESPECT INTÉGRAL DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE !
01/11/2019
Dans le cadre d’un avertissement, dès lors que l’employeur a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable facultatif, il est tenu de respecter l...
HARCÈLEMENT MORAL : PAS DE PRÉSOMPTION DU SEUL FAIT DE LA DÉGRADATION DE LA SANTÉ DU SALARIÉ
01/11/2019
Il revient au salarié d’établir la matérialité de faits précis et concordants qui constituent, selon lui, un harcèlement (Cass. soc., 25 janv. 2011, n...
LE PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL DOIT ÊTRE NÉGOCIÉ LOYALEMENT SOUS PEINE DE NULLITÉ
01/11/2019
Même signé dans le respect de l’article L. 2314-6 du Code du travail, un protocole d’accord préélectoral et les élections doivent être annul...
UNE COQUILLE SUR LA DATE DE NÉGOCIATION DU PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL LOURDE DE CONSÉQUENCES
01/11/2019
La relecture est de mise, en toutes circonstances ! C’est l’enseignement à tirer d’un arrêt du 25 septembre dernier.
Dans cette affaire, un syndicat avait re...
LA BOÎTE ELECTRONIQUE PERSONNELLE DU SALARIÉ EST COUVERTE PAR LE SECRET
01/11/2019
La boîte électronique personnelle différente de la messagerie professionnelle d’un salarié est couverte par le secret des correspondances vis-à-vis des messages...
LICENCIEMENT VERBAL
01/11/2019
Le licenciement d’un salarié annoncé publiquement par l’employeur au cours d’une réunion du personnel avant la tenue de l’entretien préalable est un...
LICENCIEMENT D'UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL : QUAND DÉTERMINER LA PROCÉDURE À APPLIQUER ?
01/11/2019
Les salariés représentants du personnel bénéficient d’une protection particulière, puisque l’employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'...
INCIDENCE DU PAIEMENT TARDIF DE L'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SUR SA VALIDITE
01/11/2019
Dès lors que le paiement de l’indemnité transactionnelle est intervenu bien en amont de la saisine du Conseil de prud’hommes au fond, l’inopposabilité de la tran...
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