Archives des Actualités - A savoir également
Pas de réception partielle des travaux à l'intérieur d'un même lot
01/05/2017
Il ne peut pas y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 2 février 2017.
Un couple avait fait cons...
Contrôles sanitaires : les résultats bientôt rendus publics
01/04/2017
À partir du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 seront rendus publics.
Le décret du 15 décembre 2016 ...
Médecine du travail : quel délai entre deux visites ?
01/04/2017
Le Code du travail fixe à 5 ans le délai maximum entre deux visites d’information et de prévention à la médecine du travail. Mais cet intervalle est ramen...
Médecine du travail : quand s'impose une visite de reprise ?
01/04/2017
Le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise du travail :
après un congé de maternité ;
après une absence pour cause de maladie profes...
Le compte personnel d'activité : c'est quoi ?
01/04/2017
Effectif depuis janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) est un outil qui permet à chacun de faire évoluer se carrière. Créé par la loi ...
Le compte personnel d'activité : comment ça marche ?
01/04/2017
Les droits acquis sur le compte personnel d’activité (CPA) sont attachés à la personne. Elle les conserve quels que soient ses changements d’emploi ou de statut. Avec ...
Association : quelle fiscalité ?
01/03/2017
Quels sont les impôts et taxes auxquels sont soumis les associations ?
Les associations et organismes sans but lucratif sont en principe exonérés de l'impôt sur les soci...
La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
01/03/2017
À partir de 20 salariés, les entreprises ont l'obligation d'employer au moins 6 % de personnes handicapées. L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par...
