Archives des Actualités - Droit social
COMPORTEMENT INADMISSIBLE D'UN SALARIÉ : TOUJOURS UNE FAUTE GRAVE SURTOUT LORSQUE LE SALARIÉ MINIMISE SON ACTE
01/11/2019
Constitue une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, le fait pour celui-ci d’avoir pincé les fesses d’une toute jeune stagiaire de 16...
ASSURANCE CHÔMAGE : ZOOM SUR LES CHANGEMENTS AU 1ER NOVEMBRE
01/11/2019
La réforme de l'assurance chômage prévoit un certain nombre de nouveautés, dont voici la liste de celles qui entreront en vigueur au 1er novembre :
Durée minimale ...
PRORATISATION DES MINIMA CONVENTIONNELS : LA COUR DE CASSATION VALIDE
01/11/2019
Les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise. Si bien que lorsque la durée du travail dans l'entreprise est inférieure, i...
REVISION D'UN ACCORD FORFAIT EN JOURS AVANT LA LOI TRAVAIL : L'ACCORD DU SALARIE EST REQUIS
01/11/2019
N’est pas d’application automatique l’avenant de révision, pour mise en conformité des dispositions conventionnelles sur le forfait-jours avec les exigences jurispruden...
INCIDENCE DE LA FAUTE GRAVE COMISE EN COURS DE PRÉAVIS SUR L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
01/10/2019
Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n’a pas été dispensé, il ne perd pas le droit...
REPOSITIONNEMENT HIERARCHIQUE AVEC RAPPEL DE SALAIRES : EGALITÉ SALARIALE OU SIMPLE RESPECT DU MINIMUM CONVENTIONNEL ?
01/10/2019
Selon la Cour de cassation, lorsque la justice attribut un coefficient hiérarchique supérieur à un salarié, ce dernier ne peut pas revendiquer l’application du princi...
PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ : UN PÉRIMÈTRE INDEMNISABLE ÉLARGI
01/10/2019
Jusque lors limité à l’amiante, la réparation du préjudice d’anxiété est désormais étendue à l’exposition à tout...
INDEMNISER EN CAS DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU-DELA DE LA DUREE DES CONGES PAYES : PAS D'EXCEPTION !
01/10/2019
Aux termes de l’article L. 3141-31 du Code du travail (L. 3141-29, antérieurement) l’employeur a l’obligation, en cas de fermeture de l’entreprise au-delà des 5 s...
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