Archives des Actualités - Droit des affaires
Newsletter : les règles en cas de recueil des adresses via l'achat de fichiers
01/01/2018
Si vous achetez ou louez des fichiers via un prestataire, vous devez vous assurer contractuellement que les adresses mails ont été collectées dans le respect de la loi.
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Permettre une désinscription facile à la newsletter
01/01/2018
Tous les courriels que vous envoyez doivent obligatoirement permettre aux prospects de se désabonner et de s’opposer à la réception de nouveaux courriels.
Source. economie....
Le vendeur professionnel doit prouver qu'il a bien exécuté son obligation de renseignement
01/12/2017
C'est au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur, de prouver qu'il l'a exécutée : c'est ce que rappelle la Cour de cassation d...
Bail commercial : qui a la charge des travaux imposés par l'administration ?
01/12/2017
Les travaux prescrits par une autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf si le bail commercial prévoit expressément le contraire. C'est ce que vient de rappe...
Accre : nouvelles règles d'exonération et de calcul
01/12/2017
Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017, le calcul de l'exonération Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entr...
Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?
01/12/2017
Vous êtes salarié et vous souhaitez développer une micro-entreprise en parallèle de votre emploi? Quels sont vos droits et obligations en la matière? Quelles r...
Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ?
01/12/2017
En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Quelles sont ces conditions ?
Ouverture le dimanche autoris...
Déposer une marque, un dessin, un modèle : la procédure est en ligne
01/11/2017
Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres de propriété industrielle s'effectuent sur le site internet d...
