Archives des Actualités - A savoir également
Le PLU au secours de l'environnement davantage que du bon voisinage
01/04/2021
L’article 671 du Code civil prévoit un recul minimum de 2 m de la limite séparative pour planter un arbre destiné à dépasser 2 m de hauteur et un recul d'au mo...
Quelle imposition pour le profit de la vente d'un trésor découvert chez autrui ?
01/04/2021
Aux termes d’un arrêt peu commun du tribunal administratif de Rouen, la vente d’un trésor, découvert par un contribuable sur le sol d’un autre, est impos...
Quand le seul comportement d'un parent justifie la nomination d'un administrateur ad hoc pour représenter son enfant en matière de succession
01/04/2021
« Aux termes de l’article 383, alinéa 1er, du code civil, […] lorsque les intérêts […] des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux...
Principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi : des motifs d'ordre affectif peuvent y déroger !
01/04/2021
« Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour...
La « servitude de tour d'échelle » : un droit loin d'être absolu !
01/03/2021
A défaut d’accord entre les parties, le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'un permis de construire en limite de propriété, est en droit de solliciter du juge, mo...
Les conséquences du pouvoir de police judicaire des inspecteurs de l'environnement en cas de contrôle d'un chasseur
01/03/2021
« […] la visite, sans l'assentiment de son occupant, par les inspecteurs de l'environnement affectés à […] l'Office français de la biodiversité, d'un v...
Faute de prouver l'abandon de domicile conjugal, c'est l'imposition commune des revenus du couple qui s'applique
01/03/2021
« Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. (...). / Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées so...
Baux d'habitation et contrat de séjour dans un Éhpad : des régimes de responsabilités différents
01/03/2021
La Cour de cassation rappelle que le contrat de séjour signé avec un Éhpad n'est pas un contrat de bail. Et ce, quand bien même le pensionnaire de l'Éhpad doit souscr...
