Archives des Actualités - Droit des affaires
Quel statut pour le conjoint du chef d'entreprise ?
01/04/2017
Artisans, industriels ou commerçants, votre conjoint exerce régulièrement une activité professionnelle dans votre entreprise ? La déclaration d’un statut de co...
Comment changer de code d'activité principale exercée (code APE) ?
01/03/2017
Entreprises, micro-entreprises, vous changez d’activité principale ? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n’est pas correct ? Voici commen...
Atlas des brevets : qu'est-ce que c'est ?
01/03/2017
Lancé à l'occasion du salon des entrepreneurs les 1er et 2 février, l'atlas des brevets recense des informations sur l'activité des chercheurs et inventeurs en France.
Iss...
Travaux à domicile des artisans : obligation d'affichage des prix sur leur site internet
01/03/2017
À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux ...
