Archives des Actualités - Droit social
PRIME D'ACTIVITE : IL FAUT ETRE PRESENT
01/11/2018
Lorsqu’une prime est subordonnée à la participation effective du salarié à une activité de l’entreprise, son versement n’est pas dû en cas d...
UNE PREMIERE DECISION EVALUE LE CONTROLE OPERE PAR LE DIRECCTE SUR UN ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
01/11/2018
Dans le cadre de la réforme du droit du travail, le gouvernement a créé un mécanisme de départ volontaire collectif négocié, qualifié de ...
AU 1ER OCTOBRE 2018, LA COTISATION SALARIALE D'ASSURANCE CHOMAGE EST SUPPRIMEE
01/10/2018
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 avait prévu de supprimer les cotisations salariales d’assurance en deux temps. La deuxième et d...
PLFSS 2019 : CE QUI EST PREVU EN MATIERE D'EXONERATION DE COTISATIONS SUR LES SALAIRES
01/10/2018
Après la présentation des grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, on connaît maintenant le texte de l’avant-proje...
PRELEVEMENT A LA SOURCE : DECLARER LES AVANTAGES EN NATURE ET GRATIFICATIONS EN DSN
01/10/2018
Contexte - Dans une information mise à jour le 25 septembre 2018, le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), en charge de la ma...
SALARIE PROTEGE : LE JUGE JUDICIAIRE NE PEUT PAS EXAMINER LE MOTIF ECONOMIQUE D'UN LICENCIEMENT AUTORISE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL
01/10/2018
Lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour motif économique, l’inspecteur du travail va notamm...
LE TEMPS PASSE PAR UN DELEGUE SYNDICAL A ASSISTER LES DELEGUES DU PERSONNEL LORS DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR EST DEDUIT DE SON CREDIT D'HEURES
01/10/2018
Dans les entreprises dotées de délégués du personnel, l’employeur organise chaque mois une réunion avec eux (c. trav. art. L. 2315-8 pour les DP).
Les d...
BUDGETS DU CSE, LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSE D'ETABLISSEMENT : UN PROJET DE DECRET APPORTE DES PRECISIONS
01/10/2018
Un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux, qui doit être examiné dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective le 27 septembre procha...
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