Archives des Actualités - Droit des affaires
Puisque la fraude corrompt tout, celle-ci justifie le report du point de départ de l'action paulienne
01/12/2020
« Vu les articles 1341-2 et 2224 du Code civil, l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout :
[…] Il se d...
Aide au redressement des entreprises : les mesures devraient être prolongées pour un an
01/12/2020
La Loi ASAP proroge jusqu’à la fin 2021 les mesures prises pour aider au redressement des entreprises. Ces dispositions ne sont cependant pas encore applicables, la loi ASAP faisant l...
Les absents ont toujours tort !
01/12/2020
Un associé peut être exclu pour absences répétées aux assemblées générales, du moment que les statuts le prévoient et que la proc...
Un trouble manifestement illicite ne suffit pas pour obtenir la nomination d'un administrateur provisoire
01/12/2020
La nomination d’un administrateur provisoire suppose l’existence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d...
L'abattement retraite n'est soumis qu'à une seule condition
01/12/2020
Le directeur général d’une SAS partant à la retraite qui cède ses parts peut bénéficier de l’abattement spécifique sur la plus-value r...
Le gérant doit agir avec célérité jusqu'au bout, au risque de se voir condamné pour faute de gestion
01/12/2020
« La cour d’appel a constaté que […] que M. F… n’avait pas recouvré des factures correspondant aux chantiers pour lesquels les stocks avaient ét...
Interdépendance entre un bail commercial et le prêt finançant l'activité associée
01/12/2020
Pour la Cour d’appel de Rennes, en cas de réticence dolosive du bailleur au détriment du locataire, l’annulation du bail commercial qui s’en suit fait également ...
Pas de responsabilité contractuelle pour la caution qui a volontairement omis une formalité visant à anéantir son engagement
01/12/2020
« Par l’effet de l’anéantissement rétroactif du contrat annulé, la responsabilité de l’auteur de la nullité ne peut être recherch...
