Archives des Actualités - Droit social
Le CDD d'usage de 3 mois ou moins reste soumis à une majoration de 0,5% de la contribution patronale
01/10/2017
La contribution patronale sur les CDD d’usage de 3 mois ou moins reste majorée de 0,5 % jusqu’au 31 mars 2019. Cette sur-cotisation fait partie des mesures de m...
Infraction avec un véhicule d'entreprise : l'employeur doit désigner le salarié conducteur
01/10/2017
Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières et sous peine d'amende, les employeurs doivent communiquer aux autorités l'identité et l'adre...
Réforme du code du travail : l'essentiel
01/10/2017
Le Gouvernement a présenté ce jour aux organisations syndicales cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail.
Ces ordonnances pr...
Situation de souffrance au travail et obligation de sécurité de l'employeur
01/10/2017
L'employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance, matérialisée par des éléments objectifs, exprimée par un sa...
Contributions patronales d'assurance chômage : les modalités au 1er octobre 2017
01/10/2017
La nouvelle convention relative à l’assurance chômage apporte des modifications aux contributions patronales d’assurance chômage à compter du 1er octobre...
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : réduction du taux pour 2018
01/10/2017
Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) passera de 7 % des rémunérations versées par l'entreprise en 2017 ...
Changement de taux de versement transport
01/09/2017
A la suite de fusions de communautés d’agglomération ou d’extension de périmètres de transports urbains, un taux de versement transport ou de versement...
Lanceur d'alerte : mise en place du recueil des signalements
01/09/2017
À partir du 1er janvier 2018, les entreprises d'au moins 50 salariés devront mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou...
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