Archives des Actualités - Droit social
Un décret autorise temporairement et sous conditions les salariés à manger à leur poste de travail
01/03/2021
Afin de lutter contre la propagation du Covid-19, un décret vient assouplir les règles relatives à la prise des repas en entreprises.
Ainsi, depuis le 15 février 2021 et j...
Respecter les formes et délais pour renoncer à la clause de non-concurrence suffit pour délier l'employeur
01/03/2021
« Pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que le 30 mars...
Quand le comportement d'élus en grève justifie la restriction de leur liberté de circulation
01/03/2021
« La liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l’entreprise est un principe d’ordre public, qui ne peut don...
Substituer une faute grave à une rétrogradation : c'est possible !
01/03/2021
« Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant u...
Une convention de forfait ne se présume jamais !
01/03/2021
« L’existence d’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties et elle ne saurait se déduire de la seule mention sur le bulletin de ...
Nullité du licenciement : le droit à réintégration du salarié ne souffre d'aucune exception
01/03/2021
Dès lors que le licenciement est nul, le fait que le salarié soit entré au service d’un autre employeur ne saurait faire obstacle à son droit à réint...
Dissimuler un conflit d'intérêts et faire prévaloir son intérêt personnel au détriment de son employeur constitue une faute lourde
01/03/2021
« […] la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice da...
Convention de forfait en heures : qui peut le plus, peut le moins
01/02/2021
La conclusion d’une convention de forfait en heures hebdomadaires demeure envisageable en présence d’un accord collectif prévoyant, lui, les conditions de mise en place de co...
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