Archives des Actualités - A savoir également
La contribution aux charges du mariage est d'ordre public, les époux ne peuvent y échapper par convention
01/12/2020
« […] les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage.
[…] Dès lors, en pr...
Un époux de français avec un mode de vie contraire aux valeurs de la République peut légitimement se voir refuser la nationalité française
01/12/2020
En application de l'article 21-4 du Code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que lin...
Cession d'une partie de l'activité d'une entreprise à une autre entreprise : la scission du contrat de travail validée par la Cour de cassation
01/11/2020
« Par arrêt du 26 mars 2020, (CJUE, arrêt du 26 mars 2020, ISS Facility Services NV, aff. C-344/18), la Cour de justice de l’Union européenne, en présence d...
Le locataire ne peut s'exonérer de régler les travaux de réparations que s'il prouve que les dégradations ne sont pas de son fait
01/11/2020
« Vu l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 : 4. Aux termes de ce texte, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la dur...
Hameçonnage : même de bonne foi, le manque de vigilence peut coûter cher !
01/11/2020
« […] en vertu de l'article L. 133-19 IV du code monétaire et financier, le payeur supporte l'intégralité des pertes occasionnées par des opérations de ...
Eoliennes : l'objectif d'intérêt public contre l'éventuel trouble anormal de voisinage
01/11/2020
Il est de jurisprudence établie que « nul ne doit créer à autrui de trouble anormal de voisinage » (Cass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19383).
La responsabilit...
Sécurité routière : les équipements hivernaux des véhicules rendus obligatoires en zone montagneuse
01/11/2020
Les chaînes à neige (métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou les pneus hivers sur les quatre roues seront obligatoires, au 1er novembre...
Mettre en échec l'expertise ADN en refusant de se rendre aux convocations est un indice de paternité
01/10/2020
« […] Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
[...
