Archives des Actualités - Droit des affaires
Le 2nd volet du Fonds de solidarité est ouvert depuis le 15 avril
01/05/2020
Directement instruit par les Régions, le second volet du Fonds de solidarité est accessible depuis le site internet de chaque région.
Toujours destiné aux TPE les plus imp...
Gestes barrières : le plafond des paiements sans contact relevé à 50 euros
01/05/2020
A compter du 11 mai, le plafond des paiements sans contact, actuellement à 30 euros, passera à 50 euros.
Bercy y voit là un geste barrière visant à éviter au...
Application « StopCovid » : l'avis de la CNIL
01/05/2020
Face aux enjeux de santé publique du futur déconfinement, le Gouvernement envisage de développer et de proposer une application de «contact tracing», dénomm...
Coronavirus - Covid-19 : quid du devenir des contrats ?
01/04/2020
Afin de pallier aux inconvénients de l’état d’urgence sanitaire sur les contrats en cours, des dispositions dérogatoires s’appliquent aux délais et mesure...
Gare à l'abus de majorité lorsque l'on augmente la rémunération du gérant !
01/03/2020
Au décès de l’un des associés égalitaires, les deux autres décident d’augmenter considérablement leurs rémunérations de 28 000 ...
Illustration des délits de retrait et de blocage de la provision d'un chèque
01/03/2020
En cas de retrait et de blocage de la provision d’un chèque, la Haute juridiction estime que « […] dès lors que le demandeur ne démontrait pas, ni même n...
Conséquences de la qualification de gérant de fait d'un directeur salarié d'association
01/03/2020
Exerce une gérance de fait, la directrice salariée d’une association qui a reçu une délégation de l’ensemble des pouvoirs du dirigeant de droit et est in...
Acte anormal de gestion : L'erreur matérielle de l'administration fiscale est sans incidence
01/02/2020
L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d’un prix moyen au mètre carré différent entre une proposition de rectificatio...
