Archives des Actualités - Droit des affaires
Pas d'interdiction de gérer pour les membres du conseil de surveillance d'une S.A
01/02/2020
« […] l’interdiction de gérer, prévue par le second des textes susvisés [c. com., art. L. 653-8, al. 1er], ne concerne pas les membres du conseil de surveillanc...
Indemnité d'éviction : À la charge exclusive de l'usufruitier
01/02/2020
L’usufruitier « […] ayant, seul, la qualité de bailleur dont il assume toutes les obligations à l’égard du preneur, l’indemnité d’...
Résolution du bail commercial en cas de procédure collective : Bien choisir son fondement
01/02/2020
Lorsque le bailleur saisi le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du Code de commerce, « d’une demande de constat de la résiliation de plein droit ...
Un associé peut engager l'action UT SINGULI contre des complices du dirigeant social
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices et receleurs d’un délit, dont l’auteur est...
Du caractère prescriptible de l'action en paiement contre la caution d'une société en procédure collective
01/01/2020
La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption...
Cautionnement d'une personne physique : pas de contrôle du consentement exigé
01/01/2020
« […], si les mentions manuscrites figurant dans l’engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consomm...
Résolution du bail commercial en cas de procédure collective : bien choisir son fondement
01/01/2020
Lorsque le bailleur saisi le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du Code de commerce, « d’une demande de constat de la résiliation de plein droit ...
PAS DE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT POUR LE NOTAIRE QUI COMMET UNE ERREUR SUR L'ORDRE DES PRIVILÈGES
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment re...
