Archives des Actualités - A savoir également
Notaires : la modification des tarifs réglementés est reportée au 1er janvier 2021
01/08/2020
La crise sanitaire liée au Covid-19 a bouleversée le calendrier fixé initialement pour l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs réglementés des notaires....
Qualité de l'air : l'Etat condamné sous astreinte
01/08/2020
« Par une décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé les décisions implicites du Président de la R...
Défenseur des Droits : Claire HEDON succède à Jacques TOUBON
01/08/2020
La journaliste et militante, Claire Hédon prend la suite de Jacques Toubon au poste de Défenseure des droits.
Pour rappel, le Défenseur des droits est nommé par le Pr...
Le nouveau service de paiement de proximité est opérationnel
01/08/2020
Il est désormais possible de payer les factures de cantine, crèche, d'hôpital, amendes ou impôts, dans la limite de 300 euros, dans les bureaux de tabac partenaires partout e...
Covid-19 : 7 départements en situation de vulnérabilité
01/08/2020
Au 27 juillet 2020, 7 départements sont classés en état de vulnérabilité :
la Mayenne (vulnérabilité élevée) ;
les Vosges (vuln...
Baisse des tarifs réglementés du gaz au depuis le 1er juillet 2020
01/08/2020
- 0,3 %, en moyenne, pour les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie, depuis le 1er juillet 2020.
Attention toutefois, la crise sanitaire liée au Covid-19 ayant entra...
Pour modifier le revêtement d'une servitude de stationnement il faut justifier du caractère nécessaire des travaux
01/07/2020
Pour la Cour de cassation, à défaut d’établir le caractère nécessaire des travaux souhaités, le bénéficiaire d’une servitude de stat...
Dépôt de déclarations de succession hors délai : l'administration fiscale opère des tempéraments
01/07/2020
L’administration fiscale précise que les déclarations principales de succession (déclarations 2705-SD et 2705-S-SD) déposées hors délai, du 12 mars au 2...
