Actualités - Droit des affaires
Travaux à domicile des artisans : obligation d'affichage des prix sur leur site internet
01/03/2017
À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile.
Cette mesure prévoit que le client soit informé avant toute conclusion de contrat, sur :
- le taux horaire de main d'œuvre ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- les prix TTC des prestations forfaitaires ;
- les frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis.
Par ailleurs, les professionnels devront, avant tous travaux, remettre au client un document indiquant les informations déjà précisées dans les documents appelés « ordre de réparation » et « devis ».
Textes de référence. Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
Source. www.service-public.fr