Actualités - Droit social
Le congé individuel de formation : à quelles conditions ?
01/04/2017
Pour prétendre à un congé individuel de formation (CIF), les salariés en CDI doivent avoir travaillé au moins 24 mois (consécutifs ou pas) en tant que salarié (36 mois pour les salariés des entreprises artisanales de moins de 11 salariés) dont 12 mois dans leur entreprise actuelle. La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
Et les CDD ou l'intérim ?
Les salariés en CDD ne sont pas écartés du droit au CIF, mais ils sont soumis à des conditions spécifiques. Ils doivent justifier avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non (12 mois pour les jeunes de moins de 26 ans qui relèvent de certains secteurs d’activité, voir lesquels dans notre fiche) au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois. Le CIF se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD.
Pour prétendre à un CIF, les salariés en intérim doivent avoir totalisé, au cours des 18 derniers mois, 1600 heures dans la profession, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande.
La formation suivie dans le cadre du CIF doit permettre :
- d’accéder à un niveau de qualification supérieure
- de changer de profession ou de secteur d’activité
- de préparer un examen mais aussi d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social
- ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles.
La formation choisie n’a pas besoin d’être en rapport avec votre activité professionnelle actuelle.
Bon à savoir ! Le choix de la formation est très vaste. Néanmoins, l’obtention d’un financement est généralement liée au projet professionnel du salarié, et à sa pertinence.
