Tout différend dans une relation commerciale avec un client ou un fournisseur, qu’il soit lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur des entreprises.

Qu’est-ce que la médiation des entreprises ?

Votre entreprise rencontre des difficultés dans le cadre d’un contrat – même tacite – avec une autre entreprise ou une entité publique ?

Le Médiateur des entreprises propose un service gratuit de médiation entre partenaires d’affaires. Qu’il s’agisse d’un différend entre entreprises (de la TPE au grand groupe) ou d’un litige entre une entreprise et une entité publique, son réseau de 60 médiateurs implantés dans toute la France intervient à votre demande en vue d’une résolution amiable du litige. Le médiateur est un intervenant neutre et impartial, qui aide les parties à trouver par elles-mêmes une solution à leur différend.

Tous les échanges avec le médiateur sont couverts par la confidentialité.

Pourquoi faire appel au médiateur des entreprises

L’intérêt de la médiation est double : gagner du temps et de l’argent, en s’épargnant une procédure judiciaire, et préserver la relation client-fournisseur dans la durée. 75 % des médiations aboutissent à un succès, et dans la plupart des cas, les relations commerciales se poursuivent après la résolution du litige.

Les principaux motifs de saisine du médiateur des entreprises

Les différends qui amènent les entreprises à faire appel au service du Médiateur des entreprises sont fréquemment liés à un déséquilibre client-fournisseur. Les motifs de saisine les plus fréquents sont les suivants.

Saisine du médiateur des entreprises lors de la conclusion du contrat :

Clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges

Demande de garantie excessive

Activités non-rémunérées (frais de R&D, études...)

Saisine du médiateur des entreprises durant l’exécution du contrat :

• Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
• Services ou marchandises non conformes ; annulation de commande non indemnisée ; non-respect des prévisions de commandes...
• Exclusion totale des conditions générales de vente
• Non-respect d’un accord verbal
• Conditions de paiement non respectées : retards de paiement ; retenues injustifiées ; pénalités de retard abusives ; retard volontaire de facturation...
• Vol ou détournement de propriété intellectuelle

Cette liste n’est pas exhaustive.

Comment saisir le médiateur des entreprises ?

> Saisissez directement le médiateur des entreprises sur internet :

https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

Une fois votre saisine effectuée, l’un des 60 médiateurs du réseau entrera en contact avec vous dans les jours qui suivent (sous 7 jours maximum) afin de définir avec vous un plan d’actions. Le médiateur réunit ensuite les deux parties et les amène à élaborer des solutions mutuellement acceptables, formalisées par un protocole d'accord.

Source. economie.gouv.fr