Actualités - Droit des affaires
Renforcement de lutte contre le travail détaché illégal
01/08/2017
Selon un décret du 5 mai 2017, le maître d'ouvrage devra désormais demander une copie de la déclaration de détachement au sous-traitant avant le débit du détachement.
En cas d'accident de travail d'un salarié détaché, de nouvelles mentions devront apparaître dans la déclaration d'accident (nom ou la raison sociale, coordonnées téléphoniques de l'entreprise qui emploie habituellement le salarié, notamment).