Actualités - Droit des affaires
Justificatifs de revenus : comment s'assurer de leur authenticité ?
01/09/2017
Vous êtes particulier, bailleur d'un logement, ou professionnel (agence immobilière, établissement de crédit, etc.) et vous souhaitez vérifier l'authenticité du justificatif de revenus qui vous a été remis, le site impots.gouv.fr vous propose ce service en ligne.
Le service de vérification des avis d'impôt sur le revenu en ligne (SVAIR) donne accès gratuitement :
- aux informations figurant sur l'avis d'impôt ;
- et à l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu.
Si les revenus communiqués par le SVAIR et ceux figurant sur le document remis par le particulier ou le client diffèrent, il se peut que l'intéressé ait déposé une déclaration de revenus rectificative ou ait corrigé en ligne sa déclaration. Il convient alors de lui demander un document plus récent correspondant à sa dernière situation déclarative.
Source. service-public.fr