Actualités - Droit social
Le CDD d'usage de 3 mois ou moins reste soumis à une majoration de 0,5% de la contribution patronale
01/10/2017
La contribution patronale sur les CDD d’usage de 3 mois ou moins reste majorée de 0,5 % jusqu’au 31 mars 2019. Cette sur-cotisation fait partie des mesures de modulation des contributions patronales qui étaient en œuvre depuis juillet 2013.
Les autres mesures de modulation des contributions employeur sont supprimées à compter du 1er octobre 2017 :
• la majoration sur les CDD de 3 mois ou moins conclus pour surcroit temporaire d’activité ;
• l’exonération de contribution employeur pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans.
Dès le 1er octobre, ces informations seront actualisées dans les Questions-réponses et les Fiches thématiques du site de l’Unédic.
Source. unedic.org