Actualités - Droit social
Calcul des cotisations et des plafonds en fonction de la période d'emploi
01/01/2018
Les cotisations et contributions sociales sont actuellement calculées en fonction du taux et du plafond en vigueur au moment du versement des rémunérations.
A compter du 1er janvier 2018 ce principe est modifié.
Ainsi, les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds applicables à la période d’emploi, y compris lorsque le salaire est versé à une date qui n’est pas comprise dans cette période.