Actualités - Droit des affaires
Conditions d'application du statut des baux commerciaux aux terrains nus
01/08/2018
Une baraque mobile installée sur un terrain qui ne comporte aucune fondation et dont l'implantation n'a nécessité qu'une simple autorisation de travaux exemptés de permis de construire ne constitue pas une construction permettant au locataire du terrain de revendiquer le statut des baux commerciaux.