La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu une période transitoire avant le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage. Un projet de décret transmis aux partenaires sociaux laisse à voir le calendrier qui pourrait être retenu pour les années 2019 et 2020, durant lesquelles les sommes devront être versées, à titre transitoire, aux opérateurs de compétences (OPCO). Il n’y aura pas de double collecte en 2019 pour les petites entreprises.

Horizon 2021 : recouvrement URSSAF

Dans le cadre de la réforme du financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle, la loi Avenir professionnel a prévu qu’à partir de 2021 au plus tard, les employeurs devront payer aux URSSAF, selon les mêmes règles de recouvrement que les cotisations de sécurité sociale (même périodicité, etc.) (c. trav. art. L. 6131-1 et L. 6241-3 modifiés par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018) :

- la contribution à la formation professionnelle (0,55 % ou 1 % selon l’effectif) ;

- le 1 % CPF-CDD (ex- 1 % CIF-CDD) ;

- la taxe d’apprentissage (à l’exception, hors Alsace-Moselle, de la fraction de 13 % à consacrer à des dépenses libératoires) ;

- et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (employeurs de 250 salariés n’ayant pas au moins 5 % d’alternants à l’effectif).

En pratique, les modalités du transfert du recouvrement au réseau des URSSAF seront organisées et précisées par ordonnance (en principe, au plus tard début mars 2020) (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 41-I, A, JO du 6).

Période transitoire 2019-2020

Dans l’attente du transfert du recouvrement aux URSSAF, la loi a prévu des mesures transitoires :

- les sommes dues sur les rémunérations 2019 et 2020 au titre de la contribution formation, de la taxe d’apprentissage (hors Alsace-Moselle, sauf fraction de 13 % à consacrer aux dépenses libératoires), du 1 % CPF-CDD et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage devront être versées aux OPCO (opérateurs de compétences), à des échéances qui seront fixées par décret (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, B, JO du 6) ;

- à titre dérogatoire, il n’y aura pas de taxe d’apprentissage au titre des salaires 2019 (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, C, JO du 6).

En revanche, la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage resterait due au titre de 2019 pour les employeurs de 250 salariés et plus concernés, ainsi que le précise un amendement au projet de loi de finances adopté par l’Assemblée nationale en première lecture (PLF 2019, art. 55 quinquies, IV, 1°, b ; amendement II-2520).

Reste maintenant à savoir quelles seront les dates limites de paiement pendant cette période transitoire. À cet égard, un projet de décret transmis aux partenaires sociaux en vue d’une consultation au CNEFOP (séance du 20 novembre 2018) laisse à voir les échéances de collecte envisagées en 2019 et 2020.

Nous les avons résumés ci-après sous forme de deux tableaux (un par année de référence, l’autre en fonction des échéances).

Il y aurait bien une double collecte de contribution formation en 2019, mais uniquement pour les employeurs de 11 salariés et plus (au 28 février 2019 pour les sommes dues au titre de 2018, au 15 septembre 2019 pour un acompte de 75 % de la contribution formation 2019 à régulariser avant le 1^er mars 2020). Cette double collecte sera néanmoins atténuée par la suppression de la taxe d’apprentissage 2019.

Soulignons que les choses peuvent encore évoluer d’ici la publication du décret définitif au Journal officiel.

Collecte des sommes dues au titre de 2018

Enfin, on rappellera que la collecte des sommes dues au titre des rémunérations 2018 s’effectuera selon les modalités et aux échéances antérieures à la réforme (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, A, JO du 6).

La participation formation, le 1 % CIF-CDD, la taxe d’apprentissage (y inclus la contribution supplémentaire) devront être versées au plus tard le 28 février 2019 aux organismes collecteurs (OPCA-OCTA, rebaptisés opérateurs de compétences, OPCO). En cas d’absence ou d’insuffisance de versement, les sommes restant dues, majorées de l’insuffisance constatée, devront être versées au Trésor public au plus tard le 30 avril 2019, accompagné du bordereau 2485.

Projet de décret relatif à la répartition des contributions dédiées à la formation professionnelle et aux missions financières de France compétences (art. 2).