Actualités - Droit social
VRP MULTICARTES : AUGMENTATION DU TAUX DE COTISATION PATRONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET CONSEQUENCE SUR LA REDUCTION GENERALE
01/03/2019
Les cotisations salariales des VRP multicartes sont fixées comme pour l’ensemble des salariés.
Les cotisations patronales sont décomptées aux taux habituels, sous réserve d’une particularité. En effet, la part patronale des cotisations plafonnées dues au titre de l’assurance vieillesse est calculée selon un taux particulier fixé par arrêté.
Un arrêté du 1er février 2019 augmente le taux de celle-ci, qui passe de 6,80 % à 6,90 % pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 (arrêté du 1er février 2019, JO du 16).
Rappelons que les cotisations dues pour les VRP à cartes multiples sont, depuis le 1er janvier 2018, versées trimestriellement par les employeurs à l’URSSAF d’Ile-de-France (au lieu de la CCVRP). L’URSSAF assure ainsi le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage.
En conséquence, le paramètre T de la réduction générale de cotisations patronales doit être réajusté pour les VRP multicartes, afin de tenir compte de ce relèvement de 0,1 point.
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VRP multicartes– Le paramètre T au 1er janvier 2019 (avec cas général AGIRC-ARRCO) (a) |
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Réduction étendue à l’AGIRC-ARRCO (b) |
Réduction en périmètre complet (avec AGIRC-ARRCO et assurance chômage) |
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Avec FNAL 0,10 % |
Avec FNAL 0,50 % |
Avec FNAL 0,10 % |
Avec FNAL 0,50 % |
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Valeur du paramètre T (*) |
0,2644 |
0,2684 |
0,3049 |
0,3089 |
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Calcul de la fraction de la réduction imputable sur l’URSSAF |
• Pour un employeur soumis au taux de droit commun (donc, hors taux ou répartition dérogatoires), le régime AGIRC-ARRCO est pris en compte pour 6,01 points. • Dans ce cas, la fraction URSSAF de la réduction est donc égale à : Montant global de la réduction × (T – 0,0601)/T. Le solde est imputable sur l'AGIRC-ARRCO. |
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(*) Estimation par nos soins, compte tenu de la revalorisation de la cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée de 0,1 point, à 6,90 %). (a) Cas général, pour une part patronale AGIRC-ARRCO de 6,01 points dans le périmètre de la réduction. Hors taux ou répartition dérogatoires en AGIRC-ARRCO. (b) Durant l’année 2019, pour les contrats concernés par le renforcement en deux temps de la réduction générale. Pour ces contrats, l’assurance chômage entre dans le périmètre de la réduction à partir du 1er octobre 2019. |
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Arrêté du 1er février 2019, JO du 16, texte n° 5
