Actualités - Droit social
LE RS AU CE OU AU CSE PEUT PERDRE SON MANDAT SI LE SYNDICAT QUI L'A NOMME S'EST DESAFFILIE DE LA FEDERATION APRES LES ELECTIONS
01/04/2019
Lorsqu’un syndicat se désaffilie de la fédération syndicale après les élections, celle-ci peut nommer un nouveau RS au CE. Cette nomination met automatiquement fin au mandat du RS au CE qui avait été désigné par le syndicat désaffilié.
Une désaffiliation après les élections. – Dans cette affaire, le syndicat avait présenté des candidats aux élections du CE en 2015 sous la bannière de la Fédération des services CFDT auquel il était affilié. Il avait obtenu au moins 10 % des suffrages et avait donc pu en tant que syndicat représentatif, nommer un RS au CE (c. trav. art. L. 2324-2).
En janvier 2016, il s’était désaffilié de la CFDT sans conséquences particulières puisqu’il avait conservé son RS au CE. Deux ans plus tard, en janvier 2018, la Fédération CFDT avait désigné un nouveau RS au CE sans pour autant prendre la peine de résilier le mandat du RS au CE en place.
Tout le débat se situait sur le sort des mandats des deux RS désignés.
La nouvelle désignation met fin au mandat du RS au CE en place. – Le tribunal d’instance avait estimé que le mandat du premier RS au CE n’ayant pas été révoqué en bonne et due forme, la nouvelle désignation devait être annulée. Pour lui le RS au CE d’origine restait en place pour représenter uniquement la fédération et non plus le syndicat qui l’avait désigné.
À tort pour la Cour de cassation qui rappelle que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au 1er tour des élections constitue un élément essentiel du vote des électeurs, comme elle l’avait déjà affirmé dans un arrêt de principe rendu à propos de la désignation d’un DS (cass. soc. 16 octobre 2013, n° 12-60281, BC V n° 241).
Par conséquent en cas de désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au 1er tour des dernières élections professionnelles, la confédération à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un RS au CE.
Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation.
Le syndicat désaffilié perd donc son RS au CE et n’étant plus représentatif du fait de sa désaffiliation, il ne peut pas en désigner un nouveau.
Les textes étant identiques, cette solution sera aussi applicable au RS au CSE (c. trav. art. L. 2314-2).
Cass. soc. 6 mars 2019, n° 18-15238 FPB
