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UNE CAUTION PEUT DECLARER SA CREANCE AU PASSIF DU DEBITEUR AVANT D'AVOIR ETE APPELEE OU D'AVOIR PAYE
01/04/2019
La caution est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par l’article 2309 du Code civil, à déclarer sa créance dans la procédure collective du débiteur sans qu’il soit exigé qu’elle ait été appelée au préalable ni qu’elle ait exécuté son engagement.
Après la mise en liquidation judiciaire d’une société dont elle était caution, une banque déclare une créance à la procédure au titre « d’encours de caution » pour un montant de 187 002 €. Une cour d’appel relève que cette créance n'ayant pas été déclarée comme « à échoir », elle doit être considérée comme une créance due au jour du jugement d’ouverture. Or, la banque ne justifie pas qu’elle aurait été appelée par des bénéficiaires de la garantie et qu’elle aurait effectivement exécuté ses engagements pour le montant déclaré. Par suite, la cour d'appel confirme l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance.
Cette décision est censurée par la Haute Juridiction. La caution pouvant, même avant d’avoir payé, agir contre le débiteur principal dans les cas prévus par l’article 2309 du Code civil, elle est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par ce texte, à déclarer sa créance dans la procédure collective du débiteur, sans qu’il soit exigé qu’elle ait été appelée au préalable ni qu’elle ait exécuté son engagement.
À noter : Toute créance née antérieurement au jugement ouvrant une procédure collective à l'encontre d'une entreprise, à l’exception des créances salariales, doit être déclarée (C. com. art. L 622-24, al. 1). La déclaration doit indiquer le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, ainsi que les sommes à échoir et la date de leurs échéances (C. com. art. L 622-25, al. 1).
Aux termes de l'article 2309 du Code civil la caution peut agir contre le débiteur principal même avant d'avoir payé, notamment lorsque le débiteur a fait faillite.
Dans le même sens, il a déjà été jugé que, avant même d’avoir payé, la caution poursuivie en paiement dispose d’une créance personnelle d’indemnité contre le débiteur et qu’elle peut donc agir contre celui-ci, bien qu’il soit lui-même poursuivi en paiement par le créancier (Cass. com. 21 janvier 2003 n° 00-21.654 FS-P : RJDA 6/03 n° 642).
Cass. com. 30 janvier 2019, n° 17-22.743
