Actualités - Droit social
SOUS CONDITIONS, UN REGLEMENT INTERIEUR PEUT PRÉVOIR UNE CLAUSE « TOLERANCE ZERO ALCOOL » SUR LE LIEU DE TRAVAIL
01/08/2019
En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, l’employeur peut interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés.
CE 1re et 4e ch. réu., 8 juill. 2019, n° 420434
