Actualités - Droit social
PAS DE FORFAIT JOURS SANS ACCORD ECRIT SPECIFIQUE SIGNE PAR LE SALARIE
01/08/2019
La simple remise à un salarié, lors de son embauche et contre signature, d’un accord d’entreprise prévoyant l’application du forfait jours à la catégorie de salariés dont il relève est insuffisante pour caractériser l’écrit nécessaire pour la conclusion d’un tel forfait.
Cass. soc., 19 juin 2019, n° 17-31.523
