Actualités - Droit social
ARRÊTS DE TRAVAIL BIENTÔT DÉMATÉRIALISÉS
01/09/2019
La loi du 24 juillet 2019 sur la transformation du système de santé prévoit la prochaine dématérialisation des arrêts de travail. La loi fixe la date butoir du 31/12/2021, le temps de mettre en place, avec les médecins, les outils permettant ladite dématérialisation.
Loi 2019-774 du 24/07/2019