Actualités - Droit des affaires
RESILIATION A TOUT MOMENT DES CONTRATS SANTÉ
01/09/2019
La loi du 14 juillet 2019 (décret en attente) va permettre à l’employeur, pour les contrats collectifs santé, de résilier l’engagement à tout moment au-delà de la 1ère année d’adhésion. Cette possibilité de résiliation concernera autant les adhésions facultatives qu’obligatoires.
Loi 2019-733 du 14/07/2019
