Actualités - Droit social
INCIDENCE DE LA FAUTE GRAVE COMISE EN COURS DE PRÉAVIS SUR L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
01/10/2019
Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n’a pas été dispensé, il ne perd pas le droit à son indemnité de licenciement, mais voit celle-ci recalculée en fonction de l’ancienneté acquise à la date de la rupture anticipée dudit préavis.
Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-12.606
