Actualités - Droit social
RUPTURE CONVENTIONNELLE OBTENUE PAR DOL
01/10/2019
Se rend coupable d’un dol, rendant nulle la rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE, l’employeur qui inscrit une indemnité bien inférieure à celle consignée sur un premier document, transmis à l’administration.
CA Lyon, 6 juill. 2019, RG N° 18/01086
