Actualités - Droit social
L'IMPOSSIBLE CUMUL DE FONCTIONS AU SEIN D'UN MÊME CSE
01/10/2019
Pour la Haute Cour, la fonction d’élu au comité social et économique (CSE) est incompatible avec celle de représentant syndical auprès de ce même CSE.
Et ce, que le salarié soit titulaire ou suppléant.
Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-23.764
