Actualités - Droit des affaires
PROPORTIONNALITÉ DU CAUTIONNEMENT : L'INCIDENCE DU RÉGIME MATRIMONIAL
01/10/2019
Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la séparation de biens, doit s'apprécier au regard de ses seuls patrimoine et revenus ».
Cass. com., 24 mai 2018 n° 16-23.036
