Actualités - Droit social
LA BOÎTE ELECTRONIQUE PERSONNELLE DU SALARIÉ EST COUVERTE PAR LE SECRET
01/11/2019
La boîte électronique personnelle différente de la messagerie professionnelle d’un salarié est couverte par le secret des correspondances vis-à-vis des messages électroniques échangés au moyen de cette messagerie instantanée.
Cass. soc., 23 oct. 2019, no 17-28.448
